1. Champ d’application
1. Ces conditions générales de vente s'appliquent aux contrats portant sur la location de chambres d'hôtel pour l'hébergement ainsi qu'à toutes les autres prestations et services fournis au client par l'hôtel (désigné par "hotel" ci-après).
2. La sous-location ou la relocation, ainsi que l'utilisation de la chambre louée à des fins autres que l'hébergement requièrent l'accord préalable écrit de l'hôtel : le paragraphe 540 alinéa 1 phrase 2 du code civil allemand (BGB) ne s'applique pas, si le client loue la chambre à des fins commerciales ou professionnelles.
3. Les clauses contractuelles relatives au client ne s'appliquent qu'une fois explicitement convenues par écrit.
2. Conclusion du contrat, parties contractantes, prescription
1. Le contrat est conclu lorsque l'hôtel accepte la demande du client. L'hôtel est libre de confirmer ou non par écrit la réservation de la chambre.
2. Les parties contractantes sont l'hôtel et le client. Si un tiers a commandé au nom du client, ce tiers est coresponsable avec le client vis-à-vis de l'hôtel en qualité de débiteur solidaire pour tous les engagements pris dans le cadre du contrat d'hébergement, dans la mesure où l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante de la personne tiers.
3. Toutes revendications vis-à-vis de l'hôtel expirent un an à partir du début du délai de prescription réglementaire après qu'elles aient été connues, conformément au paragraphe 199 du code civil allemand (BGB). Les demandes d'indemnisation expirent au bout de cinq ans qu'elles aient été connues ou pas. Le raccourcissement du délai précédant la prescription ne s'applique pas aux revendications liées à un manquement prémédité aux obligations ou dû à une négligence grave de la part de l'hôtel.
3. Prestations, prix, paiement, compensation
1. L'hôtel est tenu de tenir à disposition la chambre réservée par le client et de fournir les prestations convenues.
2. Le client est tenu de payer les prestations de mise à disposition de la chambre ainsi que les autres prestations dont il a fait usage au prix en vigueur ou au prix convenu avec l'hôtel. Cela vaut également pour les prestations et pour les dépenses prises en charge par l'hôtel pour le client auprès d'un tiers.
3. Les prix convenus incluent la TVA légale en vigueur. Si le délai entre la conclusion du contrat et la réalisation du contrat dépasse quatre mois et si l'hôtel a augmenté de manière générale les tarifs calculés pour ce type de prestations pendant ce délai les prix convenus contractuellement peuvent être augmentés en conséquence, dans la limite toutefois de 5%.
4. Les prix peuvent par ailleurs être modifiés par l'hôtel, lorsque le client souhaite, après coup, procéder à une modification du nombre de chambres réservées, des prestations de l'hôtel ou de la durée du séjour des hôtes et que l'hôtel accepte ces modifications.
5. Les factures de l'hôtel sans date d'échéance de paiement sont payables sans remise sous dix jours à dater de la réception de la facture. L'hôtel est en droit de facturer à tout moment le cumul des prestations effectuées et d'exiger leur paiement immédiat. En cas de retard de paiement l'hôtel est en droit d'exiger des intérêts de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base, ou, quand la chambre n'a pas été louée à des fins commerciales ou professionnelles de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base. L'hôtel se réserve le droit de fournir la preuve d'un dommage plus important.
6. Lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, l'hôtel est en droit, dans le respect des dispositions légales pour les voyages forfaitaires d'exiger une avance adéquate ou un dépôt de garantie. Le montant de l'avance et les dates de paiement peuvent être convenus dans le contrat écrit.
7. Le client ne peut compenser ou réduire une créance vis-à-vis de l'hôtel qu'avec une créance avérée ou exécutoire.
4. Résiliation par le client (p. ex. contrordre, annulation) / Non prise en compte de la prestation de l'hôtel (No show)
1. La résiliation par le client d'un contrat conclu avec l'hôtel nécessite l'accord écrit de l'hôtel. Si celui-ci n'est pas fourni, le prix convenu dans le contrat doit être payé même quand le client n'a pas recours aux prestations. Ceci ne s'applique pas en cas de non respect des obligations de l'hôtel vis-à-vis des droits, des biens et des intérêts du client, lorsqu'il n'est plus possible de lui imposer le maintien du contrat ou lors de l'existence d'un droit légal ou contractuel de résiliation du contrat.
2. Dans la mesure où une date a été convenue pour la résiliation du contrat entre l'hôtel et le client, le client peut résilier le contrat, sans astreinte à dommages et intérêts ou à sommations de paiement de la part de l'hôtel. Le droit de résiliation du contrat du client expire lorsque, jusqu'à la date convenue, il n'a pas fait, par écrit, usage de son droit de résiliation de son contrat vis-à-vis de l'hôtel dans la mesure où l'on ne se trouve pas dans un cas de résiliation tel que défini dans la clause IV alinéa 1 phrase 3 "Résiliation du client".
3. Pour les chambres non utilisées par le client, l'hôtel se doit de déduire les recettes d'une location de la chambre à un tiers ainsi que le montant des dépenses ainsi épargnées.
4. L'hôtel est en droit d'exiger le paiement convenu contractuellement et d'évaluer forfaitairement les dépenses épargnées. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 90% du prix convenu contractuellement pour la nuit avec ou sans petit-déjeuner, 70% pour la demi-pension, et 60% pour la pension complète. Il incombe au client de prouver que les pourcentages cités ci-dessus n'ont pas été engagés ou n'ont pas été du montant exigé.
5. Résiliation par l'hôtel
1. Dans la mesure où un droit de résiliation sans frais du client dans un délai déterminé a été convenu par écrit, l'hôtel est en droit au cours de cette même période de résilier le contrat, lorsque des demandes d'autres clients ont été faites pour les chambres réservées contractuellement et que le client ne renonce pas à son droit de résiliation à la demande de l'hôtel.
2. Si le versement d'une avance convenue n'est pas effectué conformément au III alinéa 6, l'hôtel est également en droit de résilier le contrat.
3. D'autre part, l'hôtel est en droit de résilier le contrat pour des raisons matérielles, comme par exemple dans le cas où
1. un cas de force majeure ou autre empêche l'hôtel de remplir le contrat dans des conditions acceptables;
2. les chambres ont été réservées sur la base de données fausses ou erronées, par exemple la personne du client ou l'objet de la location;
3. l'hôtel a des raisons de penser que l'utilisation de la prestation hôtelière menace le bon fonctionnement de l'activité commerciale, ou que la sécurité ou la réputation de l'hôtel dans l'opinion publique pourraient être compromises, sans que cela puisse être imputé à la direction ou à l'administration de l'hôtel;
4. lorsqu'il y a infraction au I alinéa 2 ci-dessus.
4. En cas de résiliation justifiée de l'hôtel, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation.
6. La mise à disposition, la transmission et la remise à disposition de la chambre
1. Le client n'est pas en droit d'exiger la mise à disposition de chambres en particulier.
2. Les chambres réservées sont mises à disposition du client à partir de 15h le jour convenu de son arrivée. Le client n'est pas en droit d'exiger une mise à disposition avant cette heure.
3. Le jour de départ convenu, les chambres doivent être libérées au plus tard à 12h. Au-delà, l'hôtel est en droit de facturer l'utilisation de la chambre au-delà du délai convenu contractuellement à savoir : jusqu'à 18h un montant s'élevant à 50% du prix complet pour le logis (tarif de base), à partir de 18h, 100%. Des revendications contractuelles du client ne s'en trouvent pas fondées. Il lui incombe de prouver que l'hôtel n'a pas eu de frais d'utilisation ou qu'ils ont été nettement inférieurs.
7. Responsabilité de l'hôtel
1. L'hôtel remplit ses engagements aux termes du contrat avec la diligence requise d'un bon commerçant  Le client ne peut prétendre à une indemnisation, hormis en cas de dommages portant atteinte à la vie, à la personne ou la santé, lorsque l'hôtel a manqué à ses obligations, ou en cas de dommages divers prémédités ou de négligence grave de l'hôtel. L'hôtel est responsable d'un manquement à une obligation d'un de ses représentants légaux ou de l'un de ses préposés. En cas d'apparition de dérangements ou de carences dans les prestations de l'hôtel, celui-ci fera sans délai son possible, lorsqu'il en aura pris connaissance, ou sur réclamation du client, pour y remédier. Le client est tenu de contribuer, dans la limite du possible, à la réparation du dérangement et à la limitation de dégâts éventuels.
2. Aux termes de la loi, l'hôtel est responsable des biens matériels apportés par les clients, et ce jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la chambre, jusqu'à un montant maximum de 3 500 euros, ainsi que pour l'argent, les titres et les objets précieux jusqu'à 800 euros. L'argent, les titres et les objets précieux peuvent être conservés dans le coffre de l'hôtel ou celui de la chambre jusqu'à un montant de 7 500 euros. L'hôtel recommande, de faire usage de ces coffres. Les droits à dommages et intérêts expirent, si le client ne prévient pas immédiatement l'hôtel, après avoir pris connaissance de la perte, de la destruction ou de la détérioration (paragraphe 703 du code civil allemand, BGB). L'alinéa 1 phrase 2 à 4 ci-dessus s'applique en cas de responsabilité plus étendue de l'hôtel.
3. Dans le cas où une place de parking a été mise à disposition dans le garage de l'hôtel ou sur le parking de l'hôtel, également contre rémunération, un contrat de dépôt n'est pas conclu pour autant. En cas de disparition ou d'endommagement sur le terrain de l'hôtel des véhicules garés ou stationnés et de leur contenu, l'hôtel n'est pas responsable, hormis en cas de préméditation ou de négligence grave. Cela vaut également pour les préposés de l'hôtel, voir alinéa 1 phrases 2 à 4 correspondant.
4. L'hôtel assure avec le plus grand soin le réveil des clients. Des messages, courriers, envois de marchandises destinés aux clients sont pris en charge avec précision. L'hôtel prend en charge la distribution, le dépôt et, à la demande, contre rémunération, la réexpédition de ces articles. Voir alinéa 1 phrases 2 à 4 correspondant.
8. Dispositions finales
1. Des modifications ou ajouts au contrat, à la conclusion du contrat ou de ses conditions contractuelles pour l'hébergement en hôtel doivent se faire par écrit. Des modifications ou des ajouts unilatéraux de la part du client sont nuls et non avenus.
2. Le lieu de réalisation et de paiement est le siège de l'hôtel en question.
3. La seule juridiction compétente est le tribunal de Mönchengladbach – y compris pour les conflits de chèques ou de traites, Dans la mesure où une partie contractante remplit les conditions requises au paragraphe 38 alinéa 2 du code de procédure civile allemand (ZPO) et n'a pas de lieu de juridiction compétente à l'intérieur du pays, le lieu de juridiction est celui de l'hôtel.
4. Le droit allemand s'applique. L'application du droit du commerce international et du droit des conflits de lois est exclue.
5. Si certaines des dispositions de ces conditions générales de vente pour l'hébergement en hôtel devaient être ou devenir sans effet ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Pour le reste, les prescriptions légales en vigueur sont applicables.

Dernière actualisation 10/03

1. Champ d'application
1. Ces conditions générales de vente s'appliquent aux contrats portant sur la location de salles de conférences, banquets et manifestations de l'hôtel pour l'organisation de manifestations telles que des banquets, séminaires, congrès etc., ainsi que tous les autres services y afférant et les prestations de l'hôtel (désigné par "hôtel" ci-après).
2. La sous-location ou la relocation des salles, surfaces ou vitrines loués ainsi que l'invitation à des entretiens d'embauche, à des séances de vente ou similaires requièrent l'accord écrit préalable de l'hôtel, le paragraphe 540 alinéa 1 phrase 2 du code civil allemand (BGB) ne s'applique pas, si le client loue les salles à des fins commerciales ou professionnelles.
3. Les conditions contractuelles relatives au client ne s’appliquent qu’après accord écrit explicite préalable.
2. Conclusion du contrat, parties contractantes, prescriptions
1. Le contrat est conclu lorsque l'hôtel accepte la demande du client, ce sont les deux parties contractantes.
2. Si le client / commanditaire n'est pas lui-même l'organisateur ou si l'organisateur engage un intermédiaire professionnel, l'organisateur est coresponsable avec le client en qualité de débiteur solidaire pour tous les engagements contractuels, dans la mesure où l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante du client.
3. L'hôtel remplit ses engagements résultant du contrat avec la diligence requise d'un bon commerçant  Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation. Font exception les dommages portant atteinte à la vie, à la personne ou à la santé, les manquements de l'hôtel à ses obligations, ainsi que les dommages divers résultant de la préméditation ou de la négligence grave de la part de l'hôtel. L'hôtel est garant d'un manquement à une obligation d'un des ses représentants légaux ou l'un de ses préposés. En cas d'apparition de dérangements ou des carences dans les prestations de l'hôtel, celui-ci fera sans délai son possible, lorsqu'il en aura pris connaissance ou à lors de la réclamation du client, pour y remédier. Le client est tenu de contribuer, dans la limite du possible, à la réparation du dérangement et à la limitation de dégâts éventuels. D'autre part, le client est tenu de signaler à temps la possibilité de l'apparition d'un dégât particulièrement élevé.
4. Toutes revendications vis-à-vis de l'hôtel expirent un an après le début du délai d'expiration réglementaire du paragraphe 199 I du code civil allemand (BGB) après qu'elles aient été connues. Les droits à dommages et intérêts expirent au bout de cinq ans qu'elles aient été connues ou pas. Le raccourcissement de ce délai précédant la prescription ne s'applique pas aux exigences liées à un manquement aux obligations lié à une négligence grave ou une préméditation imputable à l'hôtel.
3. Prestations, prix, paiement, compensation
1. L'hôtel est tenu de fournir les prestations commandées par le client et acceptées par l'hôtel.
2. Le client est tenu de payer ces prestations ainsi que les autres prestations dont il a fait usage aux prix convenus ou habituels de l'hôtel. Cela vaut également pour les prestations et dépenses réglées par l'hôtel à des tiers à sa demande, en particulier pour les créances auprès des sociétés en charge des utilisations des droits d'auteur.
3. Les prix convenus incluent la TVA légale en vigueur. Si le délai entre la conclusion du contrat et la manifestation dépasse 4 mois et si le prix calculé par l'hôtel pour ce type de prestations augmente de manière générale, alors le prix convenu contractuellement peut être augmenté en conséquence dans la limite de 5 %.
4. Les factures de l'hôtel sans date d'échéance sont à régler sans remise dans les 10 jours à dater de la réception de la facture. L'hôtel est en droit de facturer à tout moment le cumul des prestations effectuées et d'exiger leur paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger des intérêts de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base, ou, quand les salles ne sont pas loués à des fins commerciales ou professionnelles, de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base. L'hôtel se réserve le droit de fournir la preuve d'un dommage moins important et l'hôtel celui d'un dommage plus important.
5. L'hôtel est en droit à tout moment d'exiger une avance adéquate. Le montant de l'avance et la date de paiement peuvent être convenus dans un contrat écrit.
6. Le client ne peut compenser ou réduire une créance vis-à-vis de l'hôtel qu'avec une créance qui ne soit pas contestée ou exécutoire.
4. Résiliation du client (p. ex. contrordre, annulation) / Non prise en compte de la prestation de l'hôtel (No show)
1. La résiliation sans frais par le client d'un contrat conclu avec l'hôtel nécessite l'accord écrit de l'hôtel. Si celui-ci n'est pas fourni, le loyer convenu contractuellement pour les salles ainsi que les prestations réglées à des tiers doivent également être payés lorsque le client n'a pas recours à ces prestations et lorsqu'une relocation n'est plus possible. Ceci ne s'applique pas lors du non respect des obligations de l'hôtel vis-à-vis de droits, des biens et des intérêts du client dans la mesure où un maintient du contrat ne peut plus être imposé.
2. Dans la mesure où une date a été convenue pour la résolution sans frais du contrat entre l'hôtel et le client, le client peut résilier le contrat jusqu'à cette date, sans avoir à subir des dommages et intérêts ou des sommations de paiement de la part de l'hôtel. Le droit de résiliation du client expire quand il n'a pas fait usage par écrit de son droit de résiliation vis-à-vis de l'hôtel jusqu'à la date convenue, dans la mesure où il s'agit d'un cas visé au paragraphe IV ci-dessus alinéa 1 phrase 3.
3. Si le client annule seulement jusqu'à huit et quatre semaines précédant la date de la manifestation, l'hôtel, en plus du prix de location convenu, est en droit de facturer, 35% de la facture des repas, si l'annulation est encore plus tardive, le montant passe à 70% de la facture des repas.
4. Le montant de la facture des repas est calculé selon la formule suivante : prix du menu de la manifestation multiplié par le nombre de personnes. Si le prix du menu n'avait pas encore été convenu, le menu à trois plats le moins cher de l'offre de manifestation en vigueur servira de référence.
5. Si un prix forfaitaire avait été convenu, l'hôtel est en droit, lors d'une annulation entre 8 et 4 semaines avant la date de la manifestation de facturer 60% du prix forfaitaire multiplié par le nombre de participants convenu, et 85% en cas d'une annulation plus tardive.
6. Les frais économisés sont pris en compte en vertu des alinéas 3 à 5 ci-dessus. C'est au client de prouver que les sommes calculées ci-dessus ne correspondent pas au montant exigé.
5. Résiliation de l'hôtel
1. Dans la mesure où un droit de résiliation sans frais pour une période déterminée a été établi par écrit par le client, l'hôtel est en droit pour sa part au cours de cette période de résilier le contrat, lorsqu'il est en possession de demandes d'autres clients pour les salles de manifestation réservés contractuellement et que le client ne renonce pas à son droit de résiliation à la demande de l'hôtel.
2. Si une avance convenue ou exigée conformément au III alinéa 5 n'est pas versée, l'hôtel est également en droit de résilier le contrat.
3. D'autre part, l'hôtel est en droit de résilier le contrat pour des raisons matérielles exceptionnelles, comme par exemple
1. en cas de force majeure ou autre circonstance ne pouvant être assumé par l'hôtel rendant impossible la réalisation du contrat;
2. manifestations ayant été réservées sur la base de données substantiellement erronées ou fausses, concernant par exemple le client ou l'utilisation;
3. l'hôtel a des raisons de penser que la manifestation risque de compromettre le bon fonctionnement de l'activité commerciale, la sécurité ou la réputation de l'hôtel dans l'opinion publique, sans que cela puisse être imputé à la direction ou à l'administration de l'hôtel;
4. lorsqu'il y a infraction au paragraphe I alinéa 2 ci-dessus.
4. En cas de résiliation justifiée de l'hôtel, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation.
6. Modification du nombre de participants et de l'horaire
1. Une modification du nombre de participants de plus de 5% doit être communiquée à l'hôtel au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la manifestation, une telle modification requiert le consentement écrit de l'hôtel.
2. Une réduction du nombre de participants de 5% maximum sera prise en compte par l'hôtel lors de la facturation. En cas de diminutions plus importantes du nombre de participants convenu initialement, moins 5%, servira de référence lors de la facturation.
3. En cas de dépassement du nombre initial de participants, le nombre effectif des participants sera facturé.
4. En cas de variation du nombre de participants de plus de 10%, l'hôtel est en droit de redéfinir les prix convenus et de changer les salles prévus à moins que cela soit inacceptable pour le client.
5. Si les horaires de début et de fin de la manifestation sont modifiés, et si l'hôtel accepte ces modifications, l'hôtel peut facturer la mise à disposition supplémentaire, à moins que l'hôtel n'en soit responsable.
7. Apport de nourriture et de boissons
1. En principe, le client n'a pas le droit d'apporter de la nourriture ou des boissons aux manifestations. Toute exception requiert un accord écrit de l'hôtel. Dans de tels cas, il est convenu d'une contribution à la couverture des frais généraux.
8. Equipements techniques et branchements
1. Dans la mesure où l'hôtel acquiert à la demande des clients des équipements techniques ou autres auprès d'un tiers, il agit au nom, par procuration et sur le compte du client. Le client est garant du soin apporté à leur manipulation et à leur restitution en bonne et due forme. Il dégage l'hôtel de toute responsabilité à l'égard des droits des tiers résultant de la cession de ces équipements.
2. L'utilisation de ses propres équipements électriques sur le réseau électrique de l'hôtel requiert l'autorisation écrite de ce dernier. Toute panne ou détérioration liée à l'utilisation de ces équipements touchant les équipements techniques de l'hôtel est à la charge du client, dans la mesure où la responsabilité de l'hôtel n'est pas engagée. Les frais d'électricité générés peuvent être relevés et facturés de manière forfaitaire par l'hôtel.
3. Avec l'accord préalable de l'hôtel, le client a le droit d'utiliser ses propres équipements de téléphone, télécopie et transfert de données. En contre partie, l'hôtel peut lui facturer les frais de connexion.
4. Si les équipements de l'hôtel ne peuvent être utilisés du fait de la connexion des installations du client, une indemnité peut être facturée.
5. Les pannes touchant les équipements techniques ou autres mis à disposition par l'hôtel, seront réparées immédiatement dans la mesure du possible. Les sommes à payer ne pourront être retenues ou minorées dans la mesure où ces pannes ne sont pas imputables à l'hôtel.
9. Perte ou dommage au matériel apporté par le client
1. Les matériels d'exposition ou autres, y compris les effets personnels, se trouvent dans les salles de la manifestation ou dans l'hôtel aux risques et périls du client. L'hôtel décline toute responsabilité pour leur perte, leur disparition ou leur détérioration ainsi que pour les dommages patrimoniaux, sauf en cas de négligence grave ou préméditation imputable à l'hôtel. Sont exclus les dommages portant atteinte à la vie, à la personne ou à la santé.
2. Le matériel de décoration apporté doit être conforme à la législation de lutte contre l'incendie. L'hôtel est en droit d'exiger un justificatif official en la matière. Si un tel justificatif n'est pas fourni, l'hôtel est en droit de faire enlever le matériel apporté aux frais du client. Pour éviter toute détérioration, la pose et la mise en place d'objets pouvant entraîner des détériorations doivent être convenues au préalable avec l'hôtel.
3. Le matériel d'exposition ou autre apporté par le client doit être retiré immédiatement à la fin de la manifestation. A défaut, l'hôtel est en droit de le faire enlever et stocker aux frais du client. Si le matériel reste dans le salle de la manifestation, l'hôtel peut facturer au client une indemnité proportionnelle à la durée du séjour du matériel. C'est au client de prouver que les revendications citées ci-dessus sont inexistantes ou ne correspondent pas au montant exigé.
10. Responsabilité du client en cas de détériorations
1. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, il est responsable pour toute détérioration occasionnée aux bâtiments ou au mobilier, causée par les participants à la manifestation ou aux visiteurs, au personnel ou à des tierces personnes de son ressort ou à lui-même.
2. L'hôtel peut exiger du client la constitution de garanties appropriées (par ex. assurances, cautionnement, garanties).
11. Dispositions finales
1. Toute modification ou ajout au contrat, à la conclusion du contrat ou des conditions de vente de manifestations doit se faire par écrit. Des modifications unilatérales ou des ajouts de la part du client sont nuls et non avenus.
2. Le lieu de réalisation et de paiement est le siège de l'hôtel en question.
3. La seule juridiction compétente est le tribunal de Mönchengladbach – y compris pour les conflits de chèques ou de traites, dans la mesure où une partie contractante remplit les conditions préalables du paragraphe 38 alinéa 2 du code de procédure civile allemand (ZPO) et n'a pas de lieu de juridiction compétant à l'intérieur du pays, le lieu de juridiction est celui du siège de l'hôtel.
4. Le droit allemand s'applique. L'application du droit du commerce international et du droit des conflits de lois est exclue.
5. Si certaines des dispositions de ces conditions générales de vente pour les manifestations s'avèrent ou deviennent caduques ou sans effet la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Pour le reste, les prescriptions légales en vigueur s'appliquent.'

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